Dans un article publié dans le dernier numéro du Journal du management juridique, Sylvie le Damany revient sur la gouvernance de la compliance, en particulier sur la responsabilité des dirigeants et des compliance officers dans la mise en œuvre des programmes de prévention comme la loi Sapin 2. Selon l’article 17 de cette loi, la responsabilité de la mise en œuvre du programme anticorruption incombe à l’instance dirigeante, même si elle peut être déléguée à un compliance officer. Cependant, cette délégation n’exempte pas les dirigeants de leurs responsabilités juridiques.
Responsabilité pénale du compliance officer
En France, le compliance officer n’a pas de statut spécifique. Sa responsabilité pénale ne peut être engagée que s’il a personnellement commis une infraction. En revanche, sa responsabilité disciplinaire peut être engagée par l’employeur en cas de manquement dans l’exercice de ses fonctions.
Législations extraterritoriales
Les dirigeants et les compliance officers doivent être vigilants quant à l’application extraterritoriale de certaines législations comme le FCPA américain ou le UK Bribery Act britannique, qui peuvent entraîner des responsabilités pénales et financières lourdes pour l’entreprise et pour eux-mêmes dans certaines circonstances.
Assurances
Face aux risques de non-conformité, il est important de revoir les polices d’assurance pour vérifier que les bonnes garanties sont en place pour couvrir la responsabilité des dirigeants exécutifs, non exécutifs et des délégataires, tout en tenant compte des exclusions géographiques et des événements déclencheurs. Les polices excluent généralement les fautes intentionnelles et les amendes pénales ou administratives.
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